Notification annuelle de résidence : l'obligation qui coûte le titre de séjour

Ce qu'est la notification annuelle, et qui doit la déposer

La notification annuelle de résidence, ouvedomlenié o podtverjdenii projivaniya, est une déclaration déposée auprès du service territorial des migrations du ministère de l'Intérieur. Elle atteste deux faits distincts : que le titulaire réside effectivement en Russie, et qu'il y dispose de revenus légaux suffisants.

L'obligation pèse sur tout titulaire d'un permis de séjour temporaire (RVP) et sur tout titulaire d'un permis de séjour permanent (VNJ). Elle est prévue par l'article 6, paragraphe 9 de la loi fédérale n°115-FZ du 25 juillet 2002, et le formulaire est fixé par l'arrêté gouvernemental n°21 du 17 janvier 2007.

Les enfants sont concernés au même titre que les adultes. Le dossier est identique, augmenté du document établissant le lien de filiation ou la tutelle. C'est le représentant légal qui remplit et qui signe, y compris lorsque l'enfant possède déjà son propre passeport. L'intéressé ne signe lui-même qu'à partir de dix-huit ans.

Une seule catégorie est dispensée : les titulaires d'un RVPO, le permis de séjour temporaire délivré pour études. L'article 6.2, point 11 de la même loi les exempte expressément de la notification, comme il les exempte de la visite médicale annuelle.

Un point que beaucoup découvrent trop tard : avoir déposé une demande de VNJ ne dispense pas de la notification due au titre du RVP encore en cours. Les deux procédures sont indépendantes, et le manquement à la seconde peut motiver le refus de la première.

l'obligation couvre RVP et VNJ, adultes et enfants, et ne s'éteint pas parce qu'une demande de titre supérieur est en cours d'instruction. Seuls les étudiants titulaires d'un RVPO en sont dispensés.

Le calendrier : deux mois, six au maximum

Le délai ne se compte pas en année civile mais à partir de la date de délivrance du titre. La notification se dépose dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque année de résidence sous RVP ou sous VNJ.

Un permis délivré le 14 mars ouvre donc une fenêtre allant du 14 mars au 14 mai de chaque année suivante. La période de revenus à justifier est celle de l'année écoulée, comptée depuis la délivrance du titre ou depuis la dernière notification acceptée.

La loi prévoit un report pour motif valable, mais il est borné : la notification ne peut en aucun cas être déposée plus de six mois après la date anniversaire. Les motifs admis sont ceux qu'il faut pouvoir documenter, au premier rang desquels un traitement médical, dont les certificats devront être traduits en russe et mentionner explicitement la période de soins.

Ce report est une soupape, pas un droit à retarder. Les services migratoires apprécient le motif, et un dossier déposé au sixième mois sans justification solide vaut manquement.

Le revenu à justifier

C'est le point qui recale le plus de dossiers. Le revenu de l'année écoulée doit atteindre douze fois le minimum vital de la région de résidence, apprécié au moment du dépôt.

Le minimum vital est fixé région par région, et l'écart est considérable. Pour 2026, à titre de repère :

Les régions ne retiennent pas toutes le même indicateur. Le réflexe prudent consiste à se caler sur le montant le plus élevé applicable dans sa région, quitte à présenter un excédent.

Toutes les sources légales sont recevables, à condition d'être documentées : salaire, activité d'entrepreneur individuel, revenus d'auto-entrepreneur, pension, y compris une pension étrangère, et jusqu'aux revenus versés sur un compte bancaire à l'étranger. Un titulaire britannique a ainsi justifié sa notification par ses relevés de fonds de pension, à condition que le document fasse apparaître clairement les montants transférés mois par mois.

Deux conséquences fiscales suivent, et elles surprennent souvent :

• Si le revenu est imposable en Russie, il faut l'avoir déclaré. La déclaration 3-NDFL se dépose au plus tard le 30 avril pour l'année précédente, et l'impôt correspondant se règle au plus tard le 15 juillet. Pour la notification, seul compte le dépôt de la déclaration avec le cachet de l'administration fiscale : l'impôt peut être acquitté après.
• Les conventions de non-double imposition ne sont pas toutes en vigueur. Celle qui liait la Russie aux États-Unis est suspendue, ce qui oblige un ressortissant américain percevant des revenus américains à déclarer et payer en Russie, puis à joindre cette déclaration à sa notification.

La 3-NDFL se dépose en ligne depuis l'espace personnel du site des impôts, avec une signature électronique créée depuis ce même espace. Le contrôle de bureau qui suit peut durer trois mois, mais il n'empêche pas d'imprimer la déclaration et d'aller la faire tamponner à l'inspection fiscale du lieu d'enregistrement.

Quand le salaire seul ne suffit pas, par exemple parce que l'emploi a commencé en cours d'année, une déclaration 3-NDFL complémentaire portant sur d'autres revenus permet d'atteindre le seuil. C'est une pratique courante et acceptée.

Les pièces à réunir

Le dossier type comprend :

• Le formulaire de notification rempli, au modèle de l'arrêté n°21.
• Le passeport et sa traduction notariée.
• Le RVP (tampon dans le passeport) ou le VNJ (livret).
• L'enregistrement migratoire au lieu de résidence ou de séjour.
• Les justificatifs de revenus : attestation 2-NDFL de l'employeur, déclaration 3-NDFL tamponnée, relevés bancaires, attestation de pension.
• L'attestation d'immatriculation fiscale, le numéro INN.
• Les talons des notifications précédentes, que le service peut demander.

Où déposer, et sous quelle forme

Le dépôt se fait au service territorial des migrations du lieu d'enregistrement. La règle qui piège les personnes ayant déménagé est simple : lorsqu'on dispose à la fois d'un enregistrement permanent et d'un enregistrement temporaire, c'est l'enregistrement permanent qui commande. Un titulaire de VNJ enregistré à Moscou mais travaillant à Saint-Pétersbourg dépose à Moscou, même s'il vit effectivement dans la seconde ville. Quand il n'existe qu'un enregistrement temporaire, c'est lui qui détermine le lieu de dépôt.

La forme du dépôt dépend du titre :

• Titulaires de RVP : présentation en personne au bureau du ministère de l'Intérieur.
• Titulaires de VNJ : envoi postal possible, avec inventaire des pièces jointes et accusé de réception. Mais tous les cinq ans de résidence permanente, la présentation en personne est obligatoire, et la voie postale ne dispense pas de vérifier que la notification a bien été enregistrée dans les bases du ministère.

Depuis fin 2025, le portail Gosuslugi propose une rubrique dédiée à la prise de rendez-vous pour la « notification de résidence en Fédération de Russie ». Avant cela, il fallait passer par la rubrique générale des questions migratoires, ce qui égarait beaucoup de monde. Attention toutefois : la prise de rendez-vous en ligne ne signifie pas dépôt en ligne. Le dépôt électronique n'est pas généralisé, et de nombreux services régionaux ne l'acceptent toujours pas.

avec un enregistrement permanent et un temporaire, c'est le permanent qui fixe le lieu de dépôt. Le RVP se dépose uniquement en personne, le VNJ peut partir par la poste sauf tous les cinq ans, où la présence est obligatoire. Gosuslugi sert à prendre rendez-vous, pas à déposer.

Ce qui arrive si vous ne la déposez pas

Le manquement relève de l'article 18.8 du Code des infractions administratives. Une notification oubliée ne déclenche pas l'annulation automatique du titre : la procédure suppose une décision, et l'intéressé doit en être informé.

En pratique, la gradation observée est la suivante. Un premier manquement isolé, expliqué et régularisé, se solde le plus souvent par une amende administrative. Un cabinet moscovite documente ainsi le cas d'une cliente allemande titulaire d'un RVP obtenu par quota qui avait laissé passer le délai : le dossier de VNJ risquait le rejet et le RVP l'annulation, l'issue négociée a été une amende.

En revanche, deux années consécutives sans notification constituent un motif exprès de refus de délivrance ou d'annulation du VNJ. À ce stade, ce n'est plus une question d'appréciation.

Le manquement produit un troisième effet, moins visible et souvent décisif : il bloque la suite du parcours. Un RVP non confirmé fragilise la demande de VNJ qui s'appuie sur lui, et un VNJ non confirmé fragilise la demande de citoyenneté.

Les deux pièges qui coûtent le titre

Le premier est l'absence prolongée. Un titulaire de VNJ ne peut pas passer plus de six mois cumulés hors de Russie au cours d'une même année civile. La règle figure à l'article 9, partie 1, point 11 de la loi n°115-FZ, et son non-respect autorise l'annulation du permis. Les exceptions sont limitées et doivent être documentées : traitement médical d'urgence pour soi ou un proche, décès d'un membre de la famille, impossibilité de quitter un pays étranger pour cause de force majeure. Partir étudier à l'étranger n'en fait pas partie. La notification annuelle est précisément le document où ce temps passé hors du pays est déclaré : c'est là que l'écart se voit.

Le second est le talon perdu. Le récépissé remis lors du dépôt est réclamé plus tard, à trois moments au moins : demande de VNJ sur la base du RVP, demande de citoyenneté sur la base du VNJ, et remplacement du permis quelle qu'en soit la cause, y compris le changement lié à l'âge à quatorze, vingt et quarante-cinq ans. Un duplicata peut être demandé au service local, mais la démarche prend du temps. Photographier ou scanner le récépissé à la sortie du bureau coûte dix secondes et évite un dossier bloqué trois ans plus tard.

Questions fréquentes

Le revenu à justifier est-il celui de l'année écoulée ou de l'année à venir ? Celui de l'année écoulée, comptée depuis la délivrance du titre ou depuis la dernière notification acceptée.

Je viens de déposer ma demande de VNJ, dois-je quand même notifier mon RVP ? Oui. Tant que le RVP est le titre en vigueur, son obligation annuelle court. Le manquement peut d'ailleurs motiver le refus du VNJ.

Mon enfant mineur a un RVP, doit-il notifier ? Oui, par l'intermédiaire de son représentant légal, qui remplit et signe à sa place jusqu'à sa majorité.

J'ai un RVPO d'étudiant, suis-je concerné ? Non, ni par la notification annuelle ni par la visite médicale annuelle.

Puis-je notifier depuis une autre ville que celle de mon enregistrement ? Non. Le dépôt se fait au lieu d'enregistrement, et l'enregistrement permanent prime sur le temporaire. Un titulaire de VNJ empêché peut recourir à l'envoi postal.

Que faire si j'ai dépassé le délai de deux mois ? Déposer sans attendre, dans la limite de six mois après la date anniversaire, avec les pièces justifiant le retard. Au-delà, le dossier relève du contentieux et un conseil juridique devient utile.

En résumé

La notification annuelle n'est pas une formalité de plus : c'est le mécanisme par lequel l'État vérifie chaque année que le titulaire d'un titre de séjour remplit encore les conditions qui le lui ont valu. Deux mois pour la déposer, douze minimums vitaux régionaux à justifier, un récépissé à conserver, et une limite de six mois d'absence à ne pas dépasser.

Pour un ressortissant français installé en Russie, la date anniversaire de son titre mérite d'être notée dans son agenda au même titre que l'expiration de son passeport. C'est le rendez-vous administratif le plus court de l'année, et le seul dont l'oubli répété fait perdre le droit de rester.