Ce que prévoit l'oukase n°821 du 5 novembre 2025
Le 5 novembre 2025, le président de la Fédération de Russie a signé l'oukase (décret présidentiel) n°821, intitulé « Sur la procédure temporaire d'admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance du permis de séjour en Fédération de Russie ». Le texte est entré en vigueur le jour de sa signature et a été publié dans la Rossiïskaïa Gazeta le 7 novembre 2025.
Le décret approuve deux règlements distincts : l'un sur l'admission à la citoyenneté, l'autre sur la délivrance du permis de séjour permanent (VNJ, vid na jitelstvo). Dans les deux cas, la règle est la même : les hommes juridiquement capables âgés de 18 à 65 ans ne peuvent déposer leur demande qu'à la condition de produire l'un des documents prévus par le texte.
Le décret abroge par ailleurs l'oukase n°10 du 4 janvier 2024, qui organisait la naturalisation des étrangers signataires d'un contrat militaire, ainsi que sa modification n°534 du 31 juillet 2025.
Le point décisif : le RVP n'est pas concerné
Le permis de séjour temporaire (RVP, razrechenié na vremennoïé projivanié) n'apparaît dans le décret que dans un rôle secondaire, celui de document dispensant de produire certains certificats médicaux. Aucune des deux annexes ne conditionne sa délivrance à un engagement militaire.
Conséquence directe : un homme de 18 à 65 ans peut toujours obtenir un RVP, y compris hors quota par le décret n°702 « valeurs traditionnelles » ou par le mariage avec un citoyen russe, sans jamais s'approcher d'un bureau de recrutement. Ce titre ouvre trois années de résidence légale, le droit de travailler dans la région de délivrance et la liberté d'entrer et de sortir du pays.
Ce que l'oukase 821 verrouille, c'est l'étape suivante : le passage au permis permanent.
l'oukase 821 ne porte que sur le VNJ et la citoyenneté. Le RVP reste ouvert aux hommes de 18 à 65 ans, sans contrat militaire, notamment par le décret 702 et par le mariage. La barrière se situe au moment de demander le titre permanent, pas à l'entrée.
Les motifs de VNJ visés par le décret
Le règlement consacré au permis de séjour permanent vise les demandes déposées au titre du point 1 et des alinéas 4, 12 et 23 du point 2 de l'article 8 de la loi fédérale n°115-FZ. Cela recouvre la voie générale, celle du VNJ demandé après avoir détenu un RVP, ainsi que trois voies familiales dispensées de RVP, construites sur un parent ou un enfant de nationalité russe.
Toutes les autres bases légales de l'article 8 sont absentes du décret. Les cabinets de droit migratoire de Moscou les traitent en pratique comme non concernées.
| Base du VNJ | Concernée par l'oukase 821 |
|---|---|
| Après un an de détention d'un RVP (voie générale) | Oui |
| Parent, fils ou fille de nationalité russe | Oui |
| Statut VKS (spécialiste hautement qualifié) | Non |
| Diplôme russe avec mention (« diplôme rouge ») | Non |
| RVPO étudiant après obtention du diplôme | Non |
| Investissement en Russie | Non |
| Naissance sur le territoire de la RSFSR | Non |
| Ascendance directe née ou ayant vécu en Russie | Non |
| Spécialiste informatique en société agréée | Non |
| Statut de rapatrié | Non |
Cette liste est la clé de lecture du décret : ce n'est pas l'installation en Russie qui est fermée aux hommes de 18 à 65 ans, c'est une partie des chemins vers le titre permanent.
Le volet citoyenneté
Le second règlement applique la même logique à la naturalisation. Les hommes capables de 18 à 65 ans qui demandent la citoyenneté par la procédure générale (article 15, partie 1 de la loi n°138-FZ du 28 avril 2023) ou par certaines procédures simplifiées (article 16, partie 2, points 3 à 5, et partie 7) doivent joindre à leur dossier soit un extrait d'ordre de radiation des cadres antérieur au 24 février 2022, soit la décision reconnaissant leur inaptitude au service.
Les voies simplifiées non citées par le décret restent ouvertes sans condition militaire, en particulier la naturalisation fondée sur un diplôme russe avec mention et celle fondée sur une formation professionnelle suivie d'un an d'activité en Russie.
Qui est concerné, qui ne l'est pas
L'obligation vise les ressortissants étrangers et apatrides répondant à trois critères cumulatifs : être de sexe masculin, être juridiquement capable, et être âgé de 18 à 65 ans. Les femmes ne sont pas concernées, quel que soit leur âge, ni les hommes de plus de 65 ans.
Le point 3 de chacun des deux règlements écarte expressément les citoyens de la République de Biélorussie. C'est la seule exemption par nationalité prévue par le texte : aucune liste de « pays partenaires » exemptés n'existe.
Le mariage avec un citoyen russe, contrairement à une idée répandue, ne figure nulle part comme cause d'exemption. Il donne accès au RVP hors quota, qui n'est pas concerné, mais le VNJ demandé ensuite sur la base de ce RVP relève de la voie générale, donc du décret.
Les trois conditions alternatives
Pour le VNJ, le décret ouvre trois portes, dont une seule au choix suffit :
- Un contrat de service militaire dans les forces armées russes ou dans les formations de secours du ministère des Situations d'urgence, d'une durée d'au moins un an.
- Une radiation des cadres pour l'un des motifs prévus aux points a, b, c et d de l'article 51, alinéa 1 de la loi fédérale n°53-FZ du 28 mars 1998 : limite d'âge, expiration du contrat, raison de santé, ou perte de la nationalité de service.
- Une inaptitude au service reconnue lors de la candidature à l'engagement, constatée par la commission mixte du point de sélection et du commissariat militaire, ou par la commission d'attestation de l'unité.
La troisième voie mérite d'être connue : elle ne suppose aucun engagement, seulement de se présenter à la sélection et d'y être déclaré inapte, décision qui est ensuite formalisée par écrit.
Contenu du contrat militaire
Durée et affectation
Le contrat porte sur une durée minimale d'un an. Il est régi par la loi fédérale n°53-FZ du 28 mars 1998 relative à l'obligation militaire et au service militaire, dans sa rédaction issue des textes de 2022 et 2023. Le signataire sert dans les unités désignées par le commandement, l'affectation dépendant des besoins opérationnels.
Lien avec la mobilisation
La signature place le contractuel sous le régime de l'oukase n°647 du 21 septembre 2022 sur la mobilisation partielle. Tant que ce texte n'est pas abrogé, un contrat d'un an peut être prolongé unilatéralement par le ministère de la Défense. C'est le risque central de cette voie : la durée annoncée n'est pas la durée garantie.
Rémunération
Les cabinets qui accompagnent ces engagements annoncent une prime de signature de 20 000 à 30 000 dollars, puis une solde mensuelle de 2 000 à 3 000 dollars pendant la durée du service, montants qui varient selon la région de recrutement et l'unité. Ces chiffres proviennent des offres commerciales des intermédiaires, pas d'un barème public du ministère de la Défense.
Conséquences dans le pays d'origine
Pour un ressortissant français, l'engagement dans une armée étrangère n'est pas neutre. Les articles 23-8 et suivants du Code civil prévoient la perte de la nationalité française pour le Français qui occupe un emploi dans une armée étrangère et ne la quitte pas malgré l'injonction du gouvernement. Ce point se vérifie avant toute démarche, pas après.
Implications concrètes pour un francophone
Pour un homme français, belge, suisse ou canadien de 18 à 65 ans, la lecture pratique tient en trois lignes.
L'entrée et l'installation restent ouvertes. Le RVP par le décret 702 ou par le mariage s'obtient sans contrat militaire. Il vaut trois ans, il n'est pas prolongeable, mais rien n'interdit d'en redemander un après son expiration, en quittant la Russie dans les quinze jours suivant la fin de validité puis en revenant avec un nouveau visa, tant que la base légale existe encore.
Le titre permanent demande un contournement. Un homme qui vise le VNJ sans engagement militaire doit se placer sur une base non visée par le décret : statut VKS, diplôme russe avec mention, RVPO étudiant mené jusqu'au diplôme, investissement, ascendance russe documentée, ou statut d'étranger d'intérêt pour la Russie créé par le décret n°883 du 2 décembre 2025.
Les femmes ne sont pas concernées. Dans un couple, l'épouse étrangère d'un citoyen russe suit le parcours RVP puis VNJ sans être touchée par l'oukase 821.
un homme de 18 à 65 ans conserve trois ans de résidence légale par le RVP sans aucune contrepartie militaire. Pour aller au-delà, il lui faut soit une base de VNJ non visée par le décret (VKS, diplôme avec mention, RVPO, investissement, ascendance russe), soit l'une des trois conditions du texte, dont l'inaptitude reconnue, qui n'implique aucun engagement.
Ce que cela change dans la stratégie d'installation
Le calcul a changé de nature depuis novembre 2025. Avant le décret, la question était : quelle voie permet d'arriver ? Elle est devenue : quelle voie permet de rester au-delà de trois ans ?
Un candidat à l'installation gagne donc à choisir sa base de RVP en fonction du VNJ qu'il visera ensuite, et non l'inverse. Un étudiant qui obtient son diplôme avec mention, un cadre embauché au seuil VKS, un investisseur, un descendant d'une famille née en Russie disposent tous d'une continuité que le titulaire d'un simple RVP « valeurs traditionnelles » n'a pas.
Dans tous les cas, la régularité du séjour reste l'enjeu premier, dans un contexte d'expulsions record en 2024. Depuis février 2025, les étrangers en situation irrégulière sont inscrits sur un registre centralisé qui déclenche des restrictions immédiates de droits civils, sans décision de justice. Ne jamais rester en situation irrégulière, même un seul jour, est la règle absolue pour tout étranger résidant en Russie.
Perspectives
Les deux règlements sont qualifiés de « temporaires » dans leur intitulé, mais aucune date d'expiration ne figure dans le texte. Leur abrogation dépendra d'un nouvel oukase, dans un calendrier que rien ne permet d'anticiper.
Les points restés en suspens concernent le sort des dossiers déposés avant le 5 novembre 2025 et la portée exacte des alinéas visés de l'article 8, que le MVD applique par instructions internes. Sur ces deux questions, la pratique des services régionaux varie, et une vérification auprès d'un praticien du droit migratoire russe avant tout dépôt reste indispensable.
