Ce que prévoit l'oukase n°821 du 20 novembre 2025
Le 20 novembre 2025, le président de la Fédération de Russie a signé l'oukase (décret présidentiel) n°821, modifiant les conditions d'obtention des titres de séjour pour les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de 18 à 65 ans. Ce texte s'inscrit dans le prolongement des mesures de mobilisation partielle et de renforcement des effectifs militaires en vigueur depuis septembre 2022.
Le texte impose désormais aux hommes étrangers qui déposent une demande de permis de séjour temporaire (RVP, razretchenié na vremennoïe projivanie) ou de permis de séjour permanent (VNJ, vid na jitelstvo) de signer un contrat de service militaire avec les Forces armées de la Fédération de Russie. Ce contrat porte sur une durée minimale d'un an et lie le demandeur aux obligations de mobilisation en vigueur au moment de la signature.
Le décret a été publié au Journal officiel de la Fédération de Russie (Rossiïskaïa Gazeta) le jour même de sa signature et est entré en application immédiate, sans période de transition.
Qui est concerné par cette obligation
Profil des demandeurs visés
L'obligation s'applique aux ressortissants étrangers et aux apatrides répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Sexe masculin
- Âgés de 18 à 65 ans révolus
- Déposant une première demande de RVP ou de VNJ auprès du ministère de l'Intérieur (MVD) ou de ses antennes territoriales (GUVM)
- Ne disposant pas déjà d'un titre de séjour valide en Russie
Les femmes, quel que soit leur âge, ne sont pas soumises à cette obligation. Les hommes de plus de 65 ans en sont également exemptés.
Types de demandes concernées
L'oukase vise spécifiquement les demandes initiales de RVP et de VNJ. Les renouvellements de titres déjà accordés ne sont pas mentionnés dans le texte. Toutefois, les juristes spécialisés en droit migratoire russe recommandent la prudence : le MVD dispose d'un pouvoir d'interprétation large et des instructions internes pourraient étendre le champ d'application.
Les exemptions prévues par le décret
L'oukase n°821 prévoit plusieurs catégories d'exemption. Ces exemptions sont formulées de manière limitative, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être étendues par analogie.
Titulaires d'un VNJ déjà délivré
Les étrangers qui possèdent déjà un VNJ valide au moment de l'entrée en vigueur du décret ne sont pas tenus de signer un contrat militaire. Cette exemption couvre les renouvellements de VNJ, à condition que le titre initial ait été obtenu avant le 20 novembre 2025.
Conjoints de citoyens russes
Les hommes étrangers mariés à une citoyenne de la Fédération de Russie bénéficient d'une exemption totale, à condition de produire un certificat de mariage enregistré auprès du ZAGS (bureau d'état civil russe). Les mariages conclus à l'étranger doivent être préalablement reconnus en Russie par la procédure d'apostille et de traduction assermentée.
Cette exemption est particulièrement pertinente pour les ressortissants francophones, le mariage avec un citoyen russe constituant historiquement la voie la plus empruntée pour l'obtention d'un titre de séjour.
Spécialistes hautement qualifiés (VKS)
Les détenteurs du statut VKS (vysookokvalifitsirovannyi spetsialist), accordé aux professionnels dont le salaire mensuel dépasse un seuil fixé par la loi (actuellement 750 000 roubles par trimestre pour la plupart des secteurs), sont exemptés de l'obligation de contrat militaire. Le statut VKS donne accès direct au VNJ sans passer par le RVP et sans test de langue russe.
Ressortissants de certains pays partenaires
Le décret mentionne la possibilité d'exemptions bilatérales pour les ressortissants de pays ayant conclu des accords spécifiques avec la Russie en matière migratoire. À la date de publication, aucune liste officielle de pays exemptés n'a été rendue publique par le MVD.
Contexte historique : une mesure qui s'inscrit dans une tendance
L'oukase n°821 n'est pas une mesure isolée. Depuis juillet 2023, un mécanisme similaire existait déjà : le décret présidentiel du 4 juillet 2023 permettait aux étrangers signataires d'un contrat militaire d'obtenir un VNJ de manière accélérée, sans passer par l'étape du RVP et sans condition de durée de résidence préalable.
Cette voie avait été conçue comme une incitation, principalement destinée aux ressortissants d'Asie centrale et du Caucase du Sud déjà présents sur le territoire russe. Selon les données du ministère de la Défense, environ 30 000 contrats auraient été signés dans ce cadre entre juillet 2023 et octobre 2025.
L'oukase n°821 transforme ce qui était un avantage optionnel en une condition obligatoire pour les nouvelles demandes de titre de séjour. Ce changement de paradigme reflète les besoins croissants en effectifs militaires et la volonté du pouvoir exécutif de lier politique migratoire et politique de défense.
Contenu du contrat militaire
Durée et conditions
Le contrat de service militaire prévu par l'oukase porte sur une durée minimale d'un an. Il est régi par la loi fédérale n°53-FZ du 28 mars 1998 relative au service militaire et à l'obligation militaire, telle que modifiée par les lois de mobilisation de 2022 et 2023.
Le signataire s'engage à servir dans les unités désignées par le commandement militaire. L'affectation dépend des besoins opérationnels et peut inclure un déploiement sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans les zones sous son contrôle.
Lien avec la mobilisation
La signature du contrat implique que le signataire est soumis aux dispositions du décret de mobilisation partielle du 21 septembre 2022 (oukase n°647). Tant que ce décret n'a pas été formellement abrogé, les contractuels militaires peuvent voir leur contrat prolongé de manière unilatérale par le ministère de la Défense.
Ce point est essentiel : un contrat initialement prévu pour un an pourrait, en pratique, être étendu pour une durée indéterminée aussi longtemps que l'état de mobilisation reste en vigueur.
Rémunération et avantages
Les contractuels militaires étrangers bénéficient de la même grille de rémunération que les citoyens russes. Le salaire de base pour un soldat contractuel s'élève à environ 210 000 roubles par mois, auquel s'ajoutent des primes de zone de combat, des indemnités d'équipement et des primes de signature.
La naturalisation accélérée (citoyenneté russe) est proposée après la fin du contrat, conformément à l'article 13.1 de la loi fédérale n°62-FZ du 31 mai 2002 sur la citoyenneté.
Implications concrètes pour les expatriés francophones
Ressortissants français
Les citoyens français souhaitant s'installer en Russie sont directement concernés par l'oukase n°821 s'ils sont des hommes âgés de 18 à 65 ans déposant une première demande de RVP ou de VNJ.
Toutefois, deux exemptions couvrent la majorité des cas pratiques rencontrés par les expatriés français :
-
Le mariage avec un citoyen russe : cette voie reste intégralement disponible et exemptée. Le mariage ouvre droit au RVP hors quota, puis au VNJ après un an, puis à la naturalisation après trois ans de mariage. Aucune signature de contrat militaire n'est requise.
-
Le statut VKS : les cadres et professionnels qualifiés employés par des entreprises russes avec un salaire conforme aux seuils VKS conservent un accès direct au VNJ sans contrat militaire.
Ressortissants belges, suisses et canadiens
Les ressortissants de Belgique, de Suisse et du Canada sont dans la même situation juridique que les Français vis-à-vis de cet oukase. Les exemptions par mariage et par statut VKS s'appliquent de manière identique.
Vérification au cas par cas
Malgré les exemptions claires prévues par le texte, les praticiens du droit migratoire russe insistent sur la nécessité de vérifier chaque situation individuellement. Le MVD dispose d'une latitude d'interprétation significative et les instructions internes (prikazy) peuvent modifier les conditions d'application du décret. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit migratoire russe avant de déposer toute demande de titre de séjour.
Ce que cela change dans la stratégie d'installation
Pour les étrangers francophones qui envisagent de s'installer à Moscou ou dans une autre ville russe, l'oukase n°821 réduit significativement les voies d'accès au titre de séjour pour les hommes ne disposant ni d'un conjoint russe, ni d'un emploi VKS.
Les options restantes pour ces profils sont :
- Le décret n°702 sur les "valeurs traditionnelles", qui offre un RVP hors quota mais dont les conditions d'application restent floues
- L'investissement (à partir de 15 millions de roubles dans une entreprise existante)
- Les études supérieures en Russie, qui ouvrent droit à un visa étudiant renouvelable mais pas directement à un titre de séjour
Dans tous les cas, la régularité du séjour est devenue un enjeu critique. Depuis février 2025, les étrangers en situation irrégulière sont inscrits sur un registre centralisé qui entraîne des restrictions immédiates de droits civils. Ne jamais rester en situation irrégulière, même pour un seul jour, est désormais la règle absolue pour tout étranger résidant en Russie.
Perspectives
L'oukase n°821 sera vraisemblablement complété par des instructions d'application du MVD dans les mois à venir. Les points en suspens incluent la procédure exacte de signature du contrat (au moment du dépôt de la demande ou après acceptation), la possibilité de résiliation anticipée du contrat, et le sort des demandes déjà en cours de traitement au moment de l'entrée en vigueur du décret.
La communauté juridique russe spécialisée en droit migratoire s'attend à des clarifications avant la fin du premier trimestre 2026. En attendant, la prudence reste de mise pour tous les ressortissants étrangers concernés.
