Russie : un registre des étrangers en situation irrégulière avec des restrictions sévères de droits

Le cadre juridique : la loi n° 260-FZ

La loi fédérale n° 260-FZ du 8 août 2024 a modifié la loi n° 115-FZ du 25 juillet 2002 relative à la situation juridique des étrangers en Russie. Elle crée un « régime d'expulsion », applicable aux étrangers présents sur le territoire sans base légale, et un registre des personnes contrôlées tenu par le ministère de l'Intérieur (MVD). Le dispositif fonctionne depuis le 5 février 2025.

Le registre recense les étrangers qui n'ont plus le droit de rester en Russie et leur applique, le temps de régulariser leur situation ou de partir, une série de restrictions civiles et économiques. La même loi a remplacé, depuis le 1er janvier 2025, la règle des 90 jours sur 180 par un plafond de 90 jours par année civile pour les séjours sans visa.

Qui est inscrit au registre

Critères d'inscription

Un étranger est inscrit au registre des personnes contrôlées notamment dans les cas suivants :

• Fin du droit au séjour : la durée de séjour autorisée, le permis de séjour temporaire (RVP, y compris pour études) ou le titre de séjour permanent (VNJ) a expiré sans autre base légale de séjour, dès le lendemain de l'expiration
• Annulation du visa, du RVP ou du VNJ
• Décision d'éloignement : expulsion administrative, déportation, réduction de la durée de séjour, interdiction d'entrée ou déclaration d'indésirabilité
• Entrée illégale sur le territoire, ou réadmission sans base légale de séjour
• Refus ou retrait du statut de réfugié ou de l'asile temporaire
• Condamnation pénale devenue définitive
• Croisière ou ferry : passager resté plus de 72 heures sur le territoire
• Perte de la nationalité russe sans autre base légale de séjour

Mécanisme d'inscription

L'inscription ne passe pas par un juge : le régime s'applique dès le jour où les données de l'étranger sont entrées au registre. Aucune notification personnelle n'est prévue. L'intéressé est réputé informé dès la publication de l'information sur le site du MVD, qu'il s'agisse d'une inscription ou d'une radiation.

l'inscription est administrative et produit ses effets dès l'entrée des données au registre, sans décision judiciaire préalable. Aucun courrier ni message personnel n'est prévu : c'est à l'étranger de vérifier lui-même son statut.

Les restrictions imposées

Interdictions

Tant qu'il figure au registre, l'étranger ne peut pas :

• Changer de lieu de résidence ou de séjour sans l'autorisation du MVD
• Quitter la région (sujet de la Fédération) où il se trouve, sauf pour quitter la Russie
• Acheter ou faire enregistrer un bien immobilier ou un véhicule
• Se marier
• Créer une société ou s'immatriculer comme entrepreneur individuel
• Ouvrir un compte bancaire ni effectuer d'opérations bancaires, à l'exception du paiement des sommes obligatoires (impôts, amendes), des virements vers son propre compte et des retraits en espèces dans la limite de 30 000 roubles par mois
• Conduire un véhicule, passer l'examen du permis, obtenir, remplacer ou échanger un permis de conduire

Les mineurs en situation irrégulière ne sont pas admis dans les écoles ni dans les jardins d'enfants. Faute de base légale de séjour, une personne inscrite ne peut pas non plus travailler légalement. Ces restrictions s'appliquent du jour de l'inscription jusqu'à la radiation, et la loi permet d'en ajouter d'autres.

Obligations

L'étranger inscrit doit se présenter au MVD dans le délai fixé lorsqu'il est convoqué. Il doit aussi informer le service territorial du MVD, y compris par voie électronique, de l'endroit où il se trouve, des circonstances qui l'empêchent de partir et de la date, du lieu et de l'itinéraire de son départ prévu.

En cas de manquement répété (deux fois ou plus) aux restrictions et interdictions, le MVD décide de sa déportation, avec placement possible dans un centre spécialisé du ministère.

sept interdictions s'appliquent dès l'inscription (changement de résidence sans autorisation, sortie de la région, achat immobilier ou de véhicule, mariage, création d'entreprise, opérations bancaires hors exceptions, conduite). Deux manquements suffisent pour déclencher une décision de déportation. Le statut dure jusqu'à la radiation.

Sortir du registre

L'étranger est radié du registre lorsque :

• Il quitte la Russie
• Il obtient une nouvelle base légale de séjour
• La décision à l'origine du régime d'expulsion est annulée, ou un tribunal la déclare illégale

Quitter le territoire met fin au régime, mais pas aux conséquences du séjour irrégulier : selon la durée du dépassement, une interdiction de retour en Russie de plusieurs années peut s'appliquer.

Vérifier son statut au registre

Le registre est public et sa consultation gratuite : l'étranger lui-même, un particulier, un employeur ou une entreprise peuvent vérifier si une personne y figure.

Deux accès existent :

• Le site du MVD : rubrique des services en ligne consacrés aux migrations, puis « Реестр контролируемых лиц » (registre des personnes contrôlées)
• Le portail Gosuslugi, qui propose la même vérification

Il suffit de saisir le nom, le prénom, la date de naissance, ainsi que la série, le numéro et la date de délivrance du document d'identité. La réponse indique seulement si la personne figure ou non au registre, et les données sont mises à jour toutes les quatre heures.

Le contexte : plus de 80 000 expulsions en 2024

La création du registre s'inscrit dans un contexte de durcissement sans précédent de la politique migratoire russe. En 2024, plus de 80 000 étrangers ont été expulsés de Russie sur décision de justice, presque deux fois plus qu'en 2023 (environ 44 200), selon le Service fédéral des huissiers (FSSP) cité par l'agence TASS.

Le registre des personnes contrôlées vise à formaliser et à automatiser les restrictions qui, auparavant, n'étaient appliquées qu'au stade de l'expulsion. Désormais, les conséquences commencent dès l'inscription, sans attendre une décision judiciaire.

Ce que cela signifie pour les expatriés francophones

Le risque principal : le dépassement involontaire

Pour les ressortissants français et francophones résidant en Russie, le risque principal lié au registre est le dépassement involontaire de la durée de séjour. Les situations les plus courantes sont :

• Un visa touristique expirant pendant un séjour prolongé (retard de vol, problème de santé)
• Un titre de séjour arrivant à expiration avant la délivrance du suivant
• Un changement de statut (passage de visa étudiant à visa de travail) générant un vide administratif

Dans chacun de ces cas, même une irrégularité d'un seul jour peut entraîner l'inscription au registre et l'application immédiate de toutes les restrictions décrites ci-dessus.

Recommandations pratiques

1. Anticiper les renouvellements : déposer toute demande de nouveau titre de séjour au moins 60 jours avant l'expiration du précédent
2. Conserver des preuves de régularité : copies de tous les documents migratoires, récépissés de dépôt, confirmations d'enregistrement
3. Vérifier son statut sur le site du MVD ou sur Gosuslugi, en particulier après une démarche migratoire ou un contrôle
4. Ne jamais rester en situation irrégulière : en cas de doute, contacter immédiatement le GUVM de sa région de résidence
5. Consulter un avocat spécialisé dès l'inscription : les restrictions s'appliquent tant que la décision à l'origine du régime n'est pas annulée

Pour ceux qui envisagent de s'installer

Les personnes qui prévoient de s'installer à Moscou ou dans une autre ville russe doivent intégrer le registre des personnes contrôlées dans leur planification. La marge d'erreur administrative est désormais proche de zéro. Toute irrégularité, même mineure et involontaire, peut avoir des conséquences disproportionnées sur la vie quotidienne : impossibilité d'ouvrir un compte bancaire, de se marier ou de changer de logement sans autorisation.

La préparation documentaire, l'anticipation des délais administratifs et le recours à un accompagnement juridique professionnel ne sont plus des options mais des nécessités pour tout projet d'installation en Russie.