Le nouveau cadre juridique
Deux lois fédérales adoptées fin 2024 et entrées en vigueur en février 2025 créent un mécanisme inédit en Russie : un registre centralisé des étrangers en situation irrégulière, assorti de restrictions immédiates et automatiques sur leurs droits civils et économiques.
Loi fédérale n°579-FZ
La loi fédérale n°579-FZ, signée le 23 novembre 2024, modifie la loi n°115-FZ du 25 juillet 2002 relative au statut juridique des étrangers. Elle introduit le concept de "statut contrôlé" (kontrolirouemyï status), un état juridique intermédiaire entre le séjour régulier et l'expulsion formelle.
Loi fédérale n°580-FZ
La loi fédérale n°580-FZ, adoptée le même jour, modifie le Code des infractions administratives et plusieurs lois sectorielles pour définir les restrictions concrètes applicables aux étrangers placés en statut contrôlé.
Les deux textes sont entrés en vigueur simultanément le 5 février 2025.
Qui entre dans le registre
Critères d'inscription
Un ressortissant étranger est inscrit au registre des personnes contrôlées lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Dépassement de la durée de séjour autorisée : tout séjour prolongé au-delà de la durée du visa, du régime sans visa ou du titre de séjour, même d'un seul jour
- Annulation ou non-renouvellement du titre de séjour : lorsqu'un RVP ou un VNJ est révoqué ou arrive à expiration sans renouvellement
- Décision d'expulsion ou de reconduite à la frontière non encore exécutée
- Refus de quitter le territoire après une obligation de quitter le territoire (OQT) prononcée par un tribunal ou par le MVD
- Violation grave des conditions du séjour : travail sans permis, non-respect de l'enregistrement migratoire, infraction pénale
Mécanisme d'inscription
L'inscription au registre est automatique et ne nécessite pas de décision judiciaire. Le système informatique du MVD (base de données TSBD MIG) détecte les situations d'irrégularité et génère l'inscription dans un délai de 48 heures après la constatation.
L'étranger est notifié de son inscription par voie postale à sa dernière adresse connue et, lorsque cela est possible, par notification électronique via le portail Gosuslugi. L'absence de réception de la notification ne suspend pas l'application des restrictions.
Les restrictions imposées
Interdictions civiles
L'étranger inscrit au registre ne peut plus :
- Se marier : les bureaux d'état civil (ZAGS) sont tenus de vérifier le statut migratoire du demandeur étranger et de refuser l'enregistrement du mariage si celui-ci figure au registre
- Ouvrir un compte bancaire : les établissements de crédit doivent consulter le registre lors de l'identification du client (KYC) et refuser l'ouverture de comptes aux personnes inscrites
- Effectuer des transferts d'argent : les services de transfert (Western Union, Zolotaya Korona, etc.) doivent refuser les transactions
- Obtenir ou renouveler un permis de conduire : les services de la GIBDD (police de la route) doivent vérifier le registre
- Acheter un bien immobilier : Rosreestr (service d'enregistrement des droits immobiliers) doit refuser l'enregistrement de toute transaction immobilière
- Créer ou diriger une entreprise : le Service fédéral des impôts (FNS) doit refuser l'enregistrement d'activités entrepreneuriales
Obligation de notification des déplacements
L'étranger en statut contrôlé doit notifier tout changement de lieu de résidence au MVD dans un délai de 24 heures. Les déplacements entre régions (sujet de la Fédération) doivent être signalés préalablement.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction administrative supplémentaire, passible d'une amende et d'une accélération de la procédure d'expulsion.
Durée du statut contrôlé
Le statut contrôlé est maintenu jusqu'à ce que l'une des conditions suivantes soit remplie :
- L'étranger quitte volontairement le territoire de la Fédération de Russie
- L'étranger régularise sa situation (obtention d'un nouveau titre de séjour valide)
- L'expulsion est exécutée
Il n'y a pas de durée maximale du statut contrôlé. Un étranger peut théoriquement rester en statut contrôlé pendant des mois, voire des années, s'il ne quitte pas le territoire et n'est pas physiquement expulsé.
Le nouveau service du MVD : entrée en fonction le 2 avril 2025
Pour gérer le registre et les procédures associées, le MVD a créé un service dédié au sein de la Direction générale des affaires migratoires (GUVM). Ce service, opérationnel depuis le 2 avril 2025, est chargé de :
- La gestion quotidienne du registre
- La coordination avec les services bancaires, notariaux et d'état civil pour l'application des restrictions
- Le traitement des recours des étrangers contestant leur inscription
- La liaison avec le Service fédéral des huissiers (FSSP) pour l'exécution des décisions d'expulsion
Le service dispose de bureaux dans toutes les antennes territoriales du MVD et est accessible via le portail Gosuslugi pour les demandes de consultation du statut.
Le contexte : 80 000 expulsions en 2024
La création du registre s'inscrit dans un contexte de durcissement sans précédent de la politique migratoire russe. En 2024, les autorités ont procédé à environ 80 000 expulsions d'étrangers pour violations migratoires, soit le double de l'année 2023.
Les principales raisons d'expulsion étaient :
- Le dépassement de la durée de séjour autorisée (40 % des cas)
- Le travail sans permis (30 % des cas)
- Les infractions pénales (15 % des cas)
- Le non-respect de l'enregistrement migratoire (15 % des cas)
Le registre des personnes contrôlées vise à formaliser et à automatiser les restrictions qui, auparavant, n'étaient appliquées qu'au stade de l'expulsion. Désormais, les conséquences commencent dès la constatation de l'irrégularité, bien avant toute décision judiciaire.
Ce que cela signifie pour les expatriés francophones
Le risque principal : le dépassement involontaire
Pour les ressortissants français et francophones résidant en Russie, le risque principal lié au registre est le dépassement involontaire de la durée de séjour. Les situations les plus courantes sont :
- Un visa touristique expirant pendant un séjour prolongé (retard de vol, problème de santé)
- Un RVP arrivant à expiration pendant le traitement d'une demande de renouvellement
- Un changement de statut (passage de visa étudiant à visa de travail) générant un vide administratif
Dans chacun de ces cas, même une irrégularité d'un seul jour peut entraîner l'inscription automatique au registre et l'application immédiate de toutes les restrictions décrites ci-dessus.
Recommandations pratiques
- Anticiper les renouvellements : déposer toute demande de renouvellement de titre de séjour au moins 60 jours avant son expiration
- Conserver des preuves de régularité : copies de tous les documents migratoires, récépissés de dépôt, confirmations d'enregistrement
- Ne jamais rester en situation irrégulière : en cas de doute, contacter immédiatement le GUVM de sa région de résidence
- Consulter un avocat spécialisé : les délais de recours contre une inscription au registre sont très courts (10 jours ouvrés)
Pour ceux qui envisagent de s'installer
Les personnes qui prévoient de s'installer à Moscou ou dans une autre ville russe doivent intégrer le registre des personnes contrôlées dans leur planification. La marge d'erreur administrative est désormais proche de zéro. Toute irrégularité, même mineure et involontaire, peut avoir des conséquences disproportionnées sur la vie quotidienne : impossibilité d'ouvrir un compte bancaire, de se marier ou de signer un bail.
La préparation documentaire, l'anticipation des délais administratifs et le recours à un accompagnement juridique professionnel ne sont plus des options mais des nécessités pour tout projet d'installation en Russie.
